Le RGPD (UE 2016/679) constitue le cadre juridique le plus strict au monde en matière de protection des données personnelles. Son application est conditionnée par l'existence d'un "responsable du traitement" (celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement) et d'un "sous-traitant" (celui qui traite les données pour le compte du responsable).
Dans l'architecture d'iCanText, ces notions sont fondamentalement remises en question :
Même en considérant que le RGPD puisse s'appliquer indirectement, l'architecture d'iCanText est conçue pour respecter ses principes fondamentaux par défaut :
Licéité, loyauté, transparence : Le fonctionnement est transparent, sans collecte cachée.Limitation des finalités : La seule finalité est la communication initiée par l'utilisateur.Minimisation des données : C'est un pilier de la conception. Aucune donnée non essentielle n'est collectée.Exactitude : Non applicable, car aucune donnée n'est stockée centralement.Limitation de la conservation : La conservation est gérée par les utilisateurs sur leur propre appareil, ou n'existe pas en mode éphémère.Intégrité et confidentialité : Assurées par le chiffrement de bout-en-bout et les signatures numériques.Droit d'accès et de rectification : L'utilisateur a un accès total et est le seul à pouvoir "rectifier" ses données (ce qui n'a pas de sens ici, mais le contrôle est total).Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : L'utilisateur peut supprimer son identité de son appareil à tout moment, la rendant définitivement inutilisable. Il n'y a pas de copie sur un serveur à faire effacer.Conclusion RGPD : iCanText est nativement conforme aux principes du RGPD. Son architecture décentralisée élimine le besoin d'un responsable de traitement central, plaçant le contrôle et la responsabilité directement entre les mains de l'utilisateur.
Souvent appelée "loi cookie", cette directive régit la confidentialité des communications électroniques et le suivi des utilisateurs.
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) promeut activement le principe de minimisation des données et la sécurité des communications. L'architecture d'iCanText s'aligne directement sur ses recommandations clés :
Conclusion ePrivacy & CNIL : L'approche "zéro trace" et "zéro connaissance" d'iCanText est en parfaite adéquation avec l'esprit et la lettre de la directive ePrivacy et les meilleures pratiques prônées par la CNIL.
Le Clarifying Lawful Overseas Use of Data Act (CLOUD Act) est une loi fédérale américaine qui permet aux autorités d'obliger les fournisseurs de services technologiques américains à fournir les données demandées, quel que soit le lieu de stockage de ces données. Cette loi représente une menace significative pour la confidentialité des utilisateurs de services basés aux États-Unis.
L'architecture d'iCanText la rend structurellement immunisée contre les requêtes du CLOUD Act. La raison est simple et fondamentale :
De nombreux pays imposent aux fournisseurs de services de communication de conserver les métadonnées (qui a contacté qui, quand, depuis où...) pour une durée déterminée, à des fins de sécurité nationale.
Ces lois sont également inapplicables à iCanText :
Le DSA vise à réguler les plateformes en ligne pour lutter contre les contenus illicites. Il impose des obligations de modération et de transparence aux "fournisseurs de services intermédiaires".
De par sa nature décentralisée et chiffrée de bout-en-bout, iCanText ne peut être considéré comme un "hébergeur" de contenu au sens du DSA. L'éditeur n'a aucun moyen technique de voir, d'analyser ou de modérer le contenu chiffré qui transite sur le réseau P2P. La responsabilité du contenu reste du ressort exclusif des utilisateurs qui le produisent et le partagent.
Conclusion Internationale : L'architecture décentralisée d'iCanText offre une protection robuste contre les lois qui permettent la surveillance de masse ou la censure, en éliminant le point de collecte central sur lequel ces lois s'appuient.